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Environnement : Le droit à l’accident nucléaire


Dans la série « Il y a bien de l’argent parfois », le journal officiel du 24 décembre 2015 fait état d’une curieuse disposition sur le transport des déchets nucléaires et les installations nucléaires.

C’est le site wikistrike(*) qui en fait (mal) état, et en voici le lien dans legifrance.

Dans l’article L597-4 du code de l’environnement, dans sa version de 2012, nous avions le libellé suivant :

Le montant maximum de la responsabilité de l’exploitant est fixé à 700 millions d’euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire. Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d’euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque réduit.

Il faut rajouter l’article L597-7 :

Chaque exploitant est tenu d’avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité. Le ministre chargé de l’économie contrôle le respect par les exploitants nucléaires de l’obligation prévue à la première phrase. A cette fin, l’exploitant communique chaque année au ministre chargé de l’économie les conditions générales et spéciales du contrat d’assurance qu’il a souscrit ou les modalités des garanties financières couvrant sa responsabilité civile nucléaire.

On voir alors que ce nouvel arrêté fixe un accord entre l’état et l’exploitant (ici le CEA, commissariat à l’énergie atomique), l’état devenant garant de tout accident nucléaire pouvant intervenir sur une installation ou durant le transport. Il faut rappeler que le CEA n’est pas l’exploitant des centrales nucléaires mais seulement de quelques sites comme celui de Cadarache, où des incidents plus ou moins graves ont déjà eu lieu. C’est surtout le site du réacteur expérimental ITER (voir par exemple ce scénario) dont Michele Rivasi rappelait l’absence d’assurance en cas d’accident pendant la phase expérimentale. Le CEA est un organisme public, même si à Cadarache on a du personnel AREVA. L’accord est valable jusqu’en 2020.

Les textes fondateurs de cet accord sont ceux des conventions de Paris et Bruxelles en 1960 et 1963, avec plusieurs amendements au cours du temps. Ils réunissent aujourd’hui la plupart des pays européens exploitant l’énergie nucléaire. Dans un rapport de 2013, Denis Baupin parlait ainsi de ses dispositions :

En France, le montant maximal de la responsabilité en cas d’accident dû par l’entreprise exploitante est plafonné à 91 469 410,34 euros. Au-delà, ou en cas de défaillance de l’exploitant, l’État français prend le relais à hauteur de 295 millions d’euros (175 millions de droits de tirage spéciaux). Si le coût excède ces 295 millions, les États parties à la Convention abondent de 357 millions d’euros (300 millions de DTS).

Mais surtout il rappelait qu’en Allemagne, c’est bien l’exploitant qui est tenu de s’assurer et à hauteur de 2,5 Milliards d’Euros (mais oublie de préciser qu’il y a seulement 256 Millions par les assurances). La World Nuclear Association parle de montants possibles de 10 à 15 Milliards de dollars. Au Japon, un fond de 62 Milliards a été provisionné par le gouvernement, mais l’assurance contractée par Tepco (1,6 Milliards) n’a pas pu être mise à jour en 2012 auprès de l’opérateur spécialisé. En Angleterre, le montant est de 200 Millions d’Euros auprès d’un pool d’assureur. Une proposition à 1,2 Milliards a été proposée après un pallier à 700 Millions d’Euros. En Suisse, ce sont des montants de 1,2 Milliards qui sont pris en compte par l’Etat. Globalement, ces dernières années, les montant ont augmenté pour atteindre soit les 700 Millions d’Euros, soit bien plus avec toujours une participation de l’état concerné. En France comme ailleurs, il existe des organismes spécialisés dans ce domaine, comme Assuratome. On peut alors se poser les questions suivantes :

  • Pourquoi un si faible montant au regard des coûts bien réels des accidents de Fukushima, Tchernobyl ou Three Mile Island ?
  • Pourquoi l’état se porte-t-il lui même garant pour 4 ans à venir avec un tel échelonnement ?
  • Aucun assureur ne veut-il prendre le risque compte tenu des incidents déjà avérés ou de l’état du parc ?
  • Le gain financier est-il réel et est-ce au contribuable français de payer doublement la note en cas d’accident ?
  • A-t-on bien mis à jour tous les scénarios de l’analyse de risque ?

Des questions qu’on aimerait voir posées à l’assemblée nationale prochainement. Car au delà de l’opacité qui entoure le nucléaire français, c’est aussi la transparence sur les finances publiques qui en pâtit.

(*) Wikistrike est à ranger dans les sites complotistes et peu fiables, se contentant souvent de hurler au loup sans sources vérifiées afin de faire du sensationalisme.

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